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Note d’information
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.6
Versions de la disposition
118.6. La condition prévue au paragraphe 2 de l’article 33.1 du présent règlement ne s’applique pas à la demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 22 juillet 2021.
118.6. Les conditions prévues au paragraphe 9 de l’article 33 et au paragraphe 5 de l’article 34 du présent règlement ne s’appliquent pas à la demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise avant le 22 juillet 2021.
